Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-6, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un opticien d’ordonnances cessant d’exercer

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Lorsqu’un opticien d’ordonnances décède, le secrétaire doit, dès qu’il en est avisé, veiller à ce que les ayants droit de l’opticien d’ordonnances décédé trouvent un cessionnaire dans le plus bref délai possible.
R.R.Q., 1981, c. O-6, r. 6, a. 2.03.
© Gouvernement du Québec